Les termes mandat d’inaptitude et mandat de protection sont souvent utilisés comme s’il s’agissait de deux documents différents.
En réalité, ils désignent la même chose.
La différence tient surtout au vocabulaire, le terme mandat de protection étant aujourd’hui celui privilégié.
Le mandat de protection est un document légal utilisé au Québec visant à prévoir qui prendra les décisions en cas d'inaptitude. Il peut être fait devant notaire ou signé devant témoins.
Par ce document, une personne exprime ses volontés advenant une éventuelle inaptitude et désigne des personnes de confiance qui pourront agir en son nom.
Le mandat de protection prévoit généralement deux volets distincts.
La protection de la personne
Vise notamment à assurer le bien-être moral et la sécurité de la personne, à préserver sa dignité, à veiller au respect de ses droits et à la protéger contre les situations d’abus, de négligence ou de maltraitance. Ce volet inclut également la représentation de la personne dans les prises de décision importantes, notamment en ce qui concerne le consentement aux soins, les choix de traitement ou de non-traitement ainsi que les décisions liées au milieu de vie.
La gestion des affaires
Porte sur le suivi financier et la gestion du patrimoine, incluant l’administration des finances courantes, la production des déclarations de revenus et, lorsque requis, des actes plus importants comme la vente de biens ou de propriétés.
Le mandat de protection non homologué n'a pas de valeur légale au niveau de la représentation de votre proche.
L’homologation du mandat de protection est une démarche obligatoire permettant au mandataire d’exercer son rôle et d'être pleinement reconnu à juste titre.
Joannie Dupré-Roussel, travailleuse sociale
OTSTCFQ : DUPJ 1507240ts
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